Conditions générales de vente 

Le Site www.isisetheka.com est édité par la Société Isis et Héka. Les présentes Conditions Générales de Vente sont en permanence consultables depuis le Site à l’adresse www.isisetheka.com/cgv et seront communiquées à tout client qui en fait la demande, conformément à la réglementation en vigueur.

 

 

ARTICLE 1. Objet et Champ d’application

 

1.1. La Société ISIS ET HEKA  (ci-après désignée « la Société ») propose sur Internet et sur les réseaux sociaux (notamment Facebook et Instagram) une activité de coaching et d’accompagnement dans le domaine de la souplesse et de la danse. 

 

Dans ce contexte, la Société propose par l’intermédiaire du présent Site (ci-après « le Site ») la vente de séances individuelles en présentiel ou en visioconférence ainsi que des ateliers collectifs (ci-après « les Services »).

 

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de la vente des Services du Site au Client (ci-après, « le Client»).

 

1.3. Les présentes CGV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

 

1.4. Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

 

1.5. La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et des Services proposés. 

 

1.6. Le Client reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux pour réaliser l’achat de Services sur le Site. Le Client reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

 

1.7. Les Services proposés sur le Site sont exclusivement réservés aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive. En cas de doute, il appartient au Client de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des services proposés avec son état de santé.

 

1.8. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les accepter pleinement et sans réserve. Il renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

Tout achat réalisé sur le Site vaut adhésion et acceptation sans réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la commande

 

 

Article 2 - Prix et modalités de paiement

 

2.1. Chaque Service est fourni au prix en vigueur figurant sur le Site au jour de la validation de la commande. Le prix des Services proposés en ligne est exprimé en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

 

Les Services sur mesure (ateliers privés, EVJF…etc) dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services proposés à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du Service commandé à cette date. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

 

2.2. Les séances et ateliers sont payables d’avance, toute inscription n’est donc confirmée qu’une fois le paiement effectué.

 

2.3. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires à une utilisation personnelle du moyen de paiement sélectionné.

 

 

Article 3. Conditions de paiement

 

Sauf accord contraire par la Société, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Vente de Service par le Client par paiement sécurisé sur le Site Internet, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ou PayPal.

 

Sur demande express du Client, la Société peut autoriser les paiements par virement ou par chèque. L’encaissement du chèque est réalisé à réception, sauf accord contraire par la Société. 

 

Tous les achats sont non remboursables et non transférables.

 

Article 4. Passation de commande 

 

Le Client doit être majeur au moment de l’achat de Services sur le Site, et être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Pour les mineurs, l’achat ne peut intervenir que sur présentation d’une autorisation écrite d’un représentant légal.

 

Avant de finaliser la commande de Services sur le Site, le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Le Client s’assure que les informations fournies sont correctes et complètes. 

 

En cas de questions concernant le paiement, les séances proposées ou autre demande inhérente aux Services, le Client est invité à contacter la Société, via le formulaire de contact prévu sur le Site ou à adresser un email à helloflexy@gmail.com,  avant d'effectuer le paiement. 

 

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande de Service engagent celui-ci. 

 

En outre, en commandant un Service, le Client certifie qu’il s’est assuré qu’il ne fait l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités de souplesse et de danse proposées par la Société. 

 

 

Article 5. Annulation de réservation

 

5. 1 . Séances collectives - Ateliers

 

Pour toute annulation de réservation, le Client est invité à adresser un email à helloflexy@gmail.com dès qu’il a connaissance de son empêchement. 

 

Le Client peut annuler la réservation d’une séance collective jusqu’à quarante-huit (48) heures avant le début de la séance; il récupère alors un crédit de la valeur du cours payé. Ce crédit est valable 2 mois à compter de la prise en compte de l’annulation. Aucun remboursement ne sera effectué.

 

Si l'annulation ou modification de la réservation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant le début de la séance ou de l’atelier réservé, la réservation ne pourra être ni reportée ni remboursée.

 

Pour des raisons de sécurité, les retardataires de plus de 10 minutes ne sont pas autorisés à rejoindre la séance ou l’atelier. Dans ce cas, la réservation ne pourra être ni reportée ni remboursée.

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5.2 Séances individuelles 

 

Toute séance individuelle annulée moins de 48h avant le début de la séance sera due dans son intégralité. 

 

5.3 Annulation-report par la Société

 

La Société se réserve le droit d’annuler les séances et ateliers à tout moment et sans préavis en cas de survenance d’un problème de sécurité.

 

Article 6. Droit de rétractation

 

6.1. Principe du droit de rétractation

 

Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Le délai de sept (7) jours court à compter de la Vente du Service.

 

En dehors de ce délai de rétractation, aucun remboursement des Services achetés ne pourra être accordé, sous quelque raison que ce soit.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un e-mail à la Société via helloflexy@gmail.com. L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société, de la demande de rétractation. 

 

6.2. Limites au droit de rétractation

 

Le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans le cas d’une fourniture d’un Service dont l’exécution a commencé ou a été entièrement délivré avant la fin du délai de sept (7) jours.

 

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut s’appliquer en ce qui concerne les séances collectives et ateliers dont la date est déjà déterminée au moment de la réservation, s’agissant « d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

 

Article 7. Propriété intellectuelle

 

La dénomination sociale ISIS ET HEKA ainsi que le contenu du Site sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

 

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site et de son contenu, y compris des photographies et de tout autre élément graphique ou visuel est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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Article 8 - Politique de protection des données personnelles

 

8.1. Objet du traitement 

 

La société Isis et Héka dispose d’un site internet de vente de Services en ligne. Ce site permet d’enregistrer les commandes de Services des Clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

 

Ce fichier permet de :

• Gérer les commandes, le paiement et la réalisation du Service.

• Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des Clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté pour des Services analogues à ceux qu’ils ont commandés.

 

8.2. Catégories de données

 

• Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique

• Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises).

• Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

 

8.3. Destinataires des données

 

La Société Isis et Héka qui édite et exploite le Site est responsable de traitement des données personnelles et s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le Site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. 

 

La Société est seule destinataire de l’ensemble des données collectées.

 

8.4. Durée de conservation des données

 

• Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

 

• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

 

• Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la Société ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

 

8.5. Vos droits

 

Si vous ne souhaitez plus recevoir de communication de la part de la Société (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous via le formulaire de contact ou en adressant un email à helloflexy@gmail.com.

 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez adresser un email à helloflexy@gmail.com.

 

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

 

Article 9. Clauses diverses

 

Article 9.1. Invalidation partielle

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées invalides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres dispositions seront toujours opposables. 

 

Article 9.2. Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 9.3. Langue du contrat 

 

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, la version française fera foi.

 

Article 9.4. Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige survenant à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des CGV, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

 

En cas de désaccord quant aux suites à donner à ce litige, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
 

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes CGV régissant les rapports entre le Site et le Client sera soumis aux Tribunaux du ressort du Défendeur.